Conditions à remplir
- Etre français ou étranger séjournant régulièrement en France.
- Disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds.
L'attribution des logements est assurée par la commission d'attribution de la SEMIGA en tenant compte des réservations des collectivités locales qui ont apporté leur garantie aux emprunts, de celles à la disposition du représentant de l'Etat dans le département, ainsi que de celles consenties aux employeurs en contrepartie de leurs versements au titre de leur contribution à l'effort de construction. Les attributions prennent également en compte les critères de priorité définis par la réglementation ou par des dispositions contractuelles.
Plafond de ressources pour l'attribution d'un logement social
« Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année N-2 soit les revenus de l’année 2008. Il est néanmoins tenu compte des revenus de l’année n-1 ou des revenus des 12 derniers mois, s’ils sont inférieurs d’au moins 10% par rapport à ceux de l’année N-2 . »
Lecture des tableaux :
Les plafonds de ressources varient en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et en fonction du lieu d’habitation.
Exemple pour un couple avec trois enfants (catégorie 5) habitant dans le département du Gard :
Plafond de ressources pour un logement PLUS / PLA 43 369 €
Plafond de ressources pour un logement PLA Intégration 23 853 €
Plafond de ressources pour un logement PLS 56 380 €
Loyer PLUS / PLA = N - Loyer PLA Intégration = N - 10 à 15% - Loyer PLS = N + 30%
Document en ligne : Plafonds de ressources PLUS/PLA - PLA-I - PLS Janvier 2010
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