L’AIDE AU LOGEMENT
Le montant de vos ressources, votre composition familiale, le niveau de loyer de votre logement permettront de déterminer votre éligibilité aux aides de l’Etat ( APL dans le cas du logement conventionné, A.L. dans le cas du secteur libre). La Caisse d’Allocations familiales ou la Mutualité Sociale Agricole (si vous relevez de ce régime) sont les organismes en chargés de la gestion de ces aides.
IMPORTANT
Désormais, votre Caisse d’Allocations familiales (CAF) ne demande plus la déclaration de ressources que devaient compléter auparavant les bénéficiaires des différentes prestations servies par la CAF. En effet, il suffit d’avoir procédé à la déclaration de ses revenus de l’année N-1 auprès du service des impôts. La CAF récupère ensuite ces données auprès des impôts pour calculer l’ensemble des droits des bénéficiaires sur l’année en cours, la période de paiement des prestations familiales correspondant désormais à une année civile (1er janvier - 31 décembre). Après examen des ressources fournies par le service des impôts, la CAF pourra entrer directement en contact avec vous au mois de novembre si des informations complémentaires sont nécessaires. Par ailleurs, si, pour une raison technique, les impôts ne sont pas dans la capacité de transmettre les données nécessaires à la CAF, cette dernière vous demandera de déclarer vos ressources au mois de novembre, les éléments de réponse devant alors être transmis avant le 31 décembre.
Vous devez leur signaler tout changement intervenant dans votre situation.
Documents en ligne :
LE LOGEMENT DECENT
Pour être déclaré décent, un logement doit d’une part satisfaire à des conditions de clos et de couvert qui permettent de garantir la sécurité physique et la santé du locataire, d’autre part comporter des équipements et installations sanitaires minimum. Enfin le logement doit être pourvu d’une superficie suffisante.
Document en ligne :
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