L'attribution des logements est assurée par la commission d'attribution de SEMIGA en tenant compte des réservations des collectivités locales qui ont apporté leur garantie aux emprunts, de celles à la disposition du représentant de l'Etat dans le Département, ainsi que de celles consenties aux employeurs en contrepartie de leurs versements au titre de leur contribution à l'effort de construction. Les attributions prennent également en compte les critères de priorité définis par la réglementation ou par des dispositions contractuelles.
« Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année N-2. Il est néanmoins tenu compte des revenus de l’année n-1 ou des revenus des 12 derniers mois, s’ils sont inférieurs d’au moins 10% par rapport à ceux de l’année N-2 . »
Document en ligne : Plafonds de ressources